Conditions générales de ventes

Version : janvier 2018

ENTRE :

ma-redactrice-web.com

représentée par
Françoise Azoulay

72 rue Voltaire

92500 Rueil Malmaison
N° siret

ci-après désignée « ma-redactrice-web.com » ou « la rédactrice »

ET :
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de texte via le site www.ma-redactrice-web.com.
Ci-après désignée le « Client »

Préambule

La Société propose des textes à la vente sur le site http://www.ma-redactice-web.com-redactrice-web.com (ci-après désigné le « Site »).

Le Client est une personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs textes, ainsi que les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle y afférents.

Les textes consistent en toutes rédactions fournies par la rédactrice dans le cadre de Commandes effectuées sur le Site.

Le Site présente ainsi au Client des textes répondant aux instructions données par le Client et réalisés par la rédactrice dans le cadre des Commandes.

Une fois le texte livré, la Société lui cède les droits patrimoniaux afférents. Le Client ne peut plus revenir sur la commande, il peut cependant demander une modification.

En conséquence, le Client déclare avoir connaissance de l’existence de la Commande dans le cadre de laquelle son ou ses textes sont rédigés.

Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles ma-redactrice.com propose à la vente les textes réalisés dans le cadre des Commandes étant précisé que les textes répondent aux instructions données par le Client. Ma Rédactrice.com cède à titre exclusif au Client les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les textes commandés, et ce en contrepartie du prix convenu versé par le Client à ma-redactrice.com

La commande du Client sur le Site vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.

Ma-rédactrice.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Article 1 : Description des Commandes

Les Commandes consistent à permettre à la rédactrice de soumettre au Client des textes basés sur les spécifications et besoins énoncés par le Client lors de la passation d’une Commande sur le Site et de tous échanges préalables éventuels.

Le Client doit donner tous les renseignements, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la livraison de la Commande. Il s’engage en outre à fournir, à première demande de ma-redactrice-web.com tous renseignements complémentaires nécessaires à l’exécution de la commande dans un délai de deux jours ouvrés suivant l’envoi d’un mail par la rédactrice. A défaut de réponse par le Client dans ce délai, le délai de livraison de la commande sera pourra être prorogé du délai mis par le Client pour répondre à la rédactrice.

ma-redactrice-web.com est liée par une obligation de moyen quant à la satisfaction du Client à l’égard des textes. Elle mettra tout en œuvre afin que le Client soit satisfait.

Il est ici rappelé que tout contrat doit avoir un objet licite. En conséquence, ma-rédactrice-web.com ne pourra notamment exécuter des textes racistes ou homophobes et plus généralement toute commandes contrevenant aux lois et règlements auxquels le présent contrat est soumis.

Article 2 : La passation de Commande de textes

2.1 : La commande en ligne

Le client renseigne le formulaire mis à sa disposition sur le site (à savoir, les caractéristiques essentielles auxquelles le texte doit répondre) afin de lancer la Commande.

Après approbation par la rédactrice dans un délai de 6 heures en France métropolitaine et 12 heures pour les clients situés dans un autre fuseau horaire, le client dispose d’un délai de 24 heures pour procéder au paiement.

Le Prix de la Commande est celui indiqué sur le Site.

La facture correspondant à la Commande du Client adressée par mail à l’issue du paiement et du remplissage par le Client de ses coordonnées.

2.2 : Commander sur devis

La rédactrice s’engage à fournir au client un devis dans un délai de deux jours ouvrés maximum à réception de la demande.

A compter de l’acceptation du devis par retour de mail du client, et du règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix via la plateforme de télépaiement la commande est passée et la rédactrice s’engage à livrer le texte dans les délais prévus entre les parties.

En cas d’acompte, fixé à 50%, le solde sera réglé par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du texte accompagné de la facture.

En cas de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités de retard d’un montant de 3% par jour de retard.

Article 3 : Obligations de la rédactrice

Dans le cadre des présentes, ma-redactrice-web.com est liée par une obligation de moyen à l’égard du Client.

ma-redactrice-web.com s’engage à mettre en place la commande conformément aux instructions du Client.

ma-redactrice-web.com s’engage à vérifier qu’elle dispose de l’intégralité des informations et données nécessaires à la réalisation des textes conformément aux instructions du Client et à demander au Client les éventuelles informations ou données manquantes. D’une manière générale, en sa qualité de professionnelle, ma-redactrice-web.com est tenue à des obligations de coopération et de conseils permanents à l’égard du Client.

Une fois que la Commande est terminée et après approbation de ma-redactrice-web.com, la rédactrice s’engage à fournir au Client dans le délai convenu, éventuellement prorogé, le ou les textes commandés et à lui céder les droits afférents.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à préciser à quel titre il commande le texte. Le Client s’engage à collaborer avec ma-redactrice-web.com pour la rédaction des textes, objets des présentes.

A ce titre, le Client s’engage à fournir à la rédactrice des instructions claires, précises et compréhensibles pour la réalisation du texte commandé ainsi que toutes informations complémentaires jugées nécessaires demandés par la rédactrice dans le délai prévu à l’article 1 du présent contrat.

Le Client s’engage à informer ma-redactrice-web.com en cas de spécificités techniques attendues pour ses textes, et à payer le supplément « recherche et documentation » s’il n’est pas en mesure de fournir les informations utiles à la réalisation du texte.

Une fois que les instructions sont données à la rédactrice et que l’exécution de la Commande a commencé, celles-ci sont définitives et le Client ne peut plus les modifier, sauf sur demande justifiée.

Pour la commande en ligne, le Client s’engage à procéder au paiement du prix dès la Commande afin que la Commande soit lancée.

Une fois la rédaction terminée et le texte soumis, le Client s’engage à faire ses retours à ma-redactrice.com en validant les textes ou en demandant des modifications mineures, et ce dans un délai maximum de 14 jours suivant la livraison.

Article 5 : Conditions financières

Le prix est ferme, définitif et non-révisable.

En contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs aux textes commandés et validés par le Client à la remise de ces textes, le Client s’engage à payer à ma-redactrice.com le prix convenu lors de la passation de commande. Cette somme reste due même si le Client choisit finalement de ne pas utiliser un ou plusieurs textes de sa Commande, ma-redactrice-web.com n’étant tenue qu’à une obligation de moyens.

Le prix est ferme et définitif. Le paiement s’effectue directement lors de la passation de la Commande via la plateforme de télépaiement pour les commandes en ligne.

Pour les commandes classiques, le prix est celui indiqué sur le devis et la commande est lancée après acceptation par le client et paiement d’un acompte.

Une fois la rédaction terminée et le texte soumis, le Client s’engage à faire ses retours à ma-redactrice-web.com en validant les textes, ou en demandant des modifications dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Article 6 : Garanties

ma-redactrice-web.com garantit au Client, l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle cédés, et notamment que le texte livré n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et/ou incorporelle, appartenant à toute tierce personne.

Article 7 : Responsabilité

ma-redactrice-web.com n’est tenue qu’à une obligation de moyens. A ce titre, elle est tenue de l’obligation d’exécuter la Commande dans le délai convenu éventuellement prorogé dans la limites des informations et données indiquées par le Client lors de la passation de la Commande.

Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat alléguée par le Client serait imputable, soit au Client, soit à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et notamment de catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémie, panne informatique.

En outre ma-rédactrice-web.com ne saurait être responsable en cas de dommage direct ou indirect matériel ou immatériel résultant (i) d’une connexion internet défectueuse empêchant l’envoi ou la réception des textes commandés dans les délais convenus (ii) de l’utilisation des textes commandés.

Enfin, en tout état de cause, la responsabilité de ma-redactrice-web.com sera limitée au montant du prix de la Commande.

Article 8 : Propriété intellectuelle de ma-redactrice-web.com

Tous les éléments du Site ma-redactrice.com notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de ma-reactrice.com.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet de ma-redactrice-web.com.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibée, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par ma-redactrice-web.com.

Article 9 : Résiliation

Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties de plein droit intégralement (contrat de commande et de cession de droits), sans formalité judiciaire, dans les cas suivants :

  1. En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, de l’une de ses obligations contractuelles, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours ouvrés suivant notification dudit manquement ;

  2. En cas de survenance d’un cas de force majeure huit (8) jours ouvrés après notification à l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure.

En cas de résiliation du contrat et/ou à l’échéance de la commande, ma-rédactrice-web.com sera tenue de restituer l’ensemble des documents qui lui auront été transmis par le Client ou auxquels ma-redactrice-web.com aurait pu avoir accès dans le cadre du présent contrat. Dans l’hypothèse où la résiliation serait consécutive à un manquement du Client ou un cas de force majeure, Ma-Rédactrice-web.com conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes commandés

Article 10 : Références

ma-redactrice-web.com pourra mentionner le nom du Client ou son logo, sur une liste de références pour des besoins de communication.

Article 11 : Données à caractère personnel

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant les administrateurs du site par email : contact@ma-redactrice-web.com.

Article 12 : Intégralité

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Article 13 : Non validité partielle

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Renonciation et tolérance

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Article 15 : Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. ma-redactrice-web.com est tenue au secret le plus absolu sur les informations dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de la rédactrice au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci après les « Informations Confidentielles »).

ma-redactrice-web.com s’engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

ma-redactrice-web.com s’engage à détruire à la cessation du contrat toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou à les remettre au Client.

La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat quelle qu’en soit la cause.

Article 16 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Avant toute action en justice, les Parties s’engage à essayer de résoudre leur différend à l’amiable. En cas d’échec de la tentative d’accord amiable, chaque partie pourra engager toute procédure utile devant le TGI de Paris.